Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64 et 226 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6.2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,

Arrêtent :

Fait le 7 juin 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la direction générale

de l'aviation civile,

F. Massé

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan