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Arrêté du 7 juin 2012

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté de 2012 rend les responsables secondaires du budget de l'aviation civile responsables des recettes et dépenses, et leur permet de déléguer cette responsabilité.

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64 et 226 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 (Rôle et missions de la direction générale de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6.2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,

Arrêtent :

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Modification des responsabilités budgétaires dans l'aviation civile

Résumé. Les ordonnateurs secondaires du budget annexe contrôle et exploitation aériens sont désormais responsables des recettes et dépenses de leur service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature aux fonctionnaires

Résumé. Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires de leurs services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la direction générale

de l'aviation civile,

F. Massé

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Arrêté du 7 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3