Abrogé par Arrêté du 19 mars 2026 - art. 5
Créé le 16 janvier 2009 · Abrogé le 26 mars 2026
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 (Désignation des ordonnateurs secondaires pour un budget aérien) peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.