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Arrêté du 31 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 (Désignation des ordonnateurs secondaires pour un budget aérien) peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.

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Abrogé26 mars 2026

Créé le 16 janvier 2009 · Abrogé le 26 mars 2026

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 (Désignation des ordonnateurs secondaires pour un budget aérien) peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 janvier 2009 au mercredi 13 juin 2012

Source : Légifrance