Arrêté du 7 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juin 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2012

Source : Légifrance