Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Il est créé à la direction générale de l'armement, Direction des constructions navales (D.G.A.-D.C.N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des fournisseurs dans chaque établissement de la D.C.N.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- identité : nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone, télex, principaux actionnaires ;
- activité professionnelle : forme juridique, code produits, catégorie économique ;
- situation économique et financière : code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance ;
- service acheteurs : référence du rédacteur, dates de rédaction, renseignements confidentiels industrie ;
- contrôle qualité : code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services acheteurs et les autorités ayant à en connaître, notamment pour les besoins de leurs missions.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.
Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016
Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.