Arrêté du 7 juin 1991

Article 3

Abrogé10 avril 2016

Créé le 19 juin 1991

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : les responsables des services acheteurs et les autorités ayant à en connaître, notamment pour les besoins de leurs missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016

Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au samedi 9 avril 2016