Arrêté du 7 juin 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

identité : nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone, télex, principaux actionnaires ;

activité professionnelle : forme juridique, code produits, catégorie économique ;

situation économique et financière : code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance ;

service acheteurs : référence du rédacteur, dates de rédaction, renseignements confidentiels industrie ;

contrôle qualité : code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 avril 2016

Créé le 19 juin 1991 · Abrogé le 10 avril 2016

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

  • identité : nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone, télex, principaux actionnaires ;
  • activité professionnelle : forme juridique, code produits, catégorie économique ;
  • situation économique et financière : code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance ;
  • service acheteurs : référence du rédacteur, dates de rédaction, renseignements confidentiels industrie ;
  • contrôle qualité : code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au samedi 9 avril 2016

Source : Légifrance