Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 19 juin 1991
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- identité : nom, code Siret ou Siren, code A.P.E., adresse, téléphone, télex, principaux actionnaires ;
- activité professionnelle : forme juridique, code produits, catégorie économique ;
- situation économique et financière : code banque, numéro R.I.B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance ;
- service acheteurs : référence du rédacteur, dates de rédaction, renseignements confidentiels industrie ;
- contrôle qualité : code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.