Arrêté du 7 juin 1991

Article 4

Abrogé10 avril 2016

Créé le 19 juin 1991

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016

Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9

En vigueur du mercredi 19 juin 1991 au samedi 9 avril 2016