Abrogé10 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2016 - art. 9
Créé le 19 juin 1991
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des constructions navales, sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.