Abrogé par Arrêté du 16 février 2022 - art. 7
Créé le 6 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité santé-sécurité pour une agence éducative
Il est créé, auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.