Article 10
Abrogé depuis le 2014-04-01 par Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 11
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
1 version
JORF n°198 du 26 août 2004
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 août 2004
Abrogé le mardi 1 avril 2014
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.