Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 28 juillet 2004
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, Arrête :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Poitiers-Biard et celui de Lyon-Saint-Exupéry sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales :
Les services doivent être exploités pendant toute l'année, au minimum, à raison de :
- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
- un aller et retour le dimanche, 44 semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale entre Poitiers et Lyon.
En termes de types d'appareils utilisés :
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.
En termes d'horaires :
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Lyon qu'à Poitiers.
En termes de politique commerciale :
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service :
Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % des vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
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Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Arrêté du 28 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article Annexe