Article 1
L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction nationale d'interventions domaniales implantés hors de Paris.
1 version
JORF n°198 du 26 août 2004
Arrêté du 25 août 2004
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 modifié portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 août 2004.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent