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Arrêté du 7 juillet 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche,
Arrêtent:

Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
sous réserve des dispositions de l'article 2.

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Art. 2. - Pour les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guyane-Guadeloupe-Martinique, le préfet de région Guyane est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie.

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Art. 3. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.

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Art. 4. - Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes:
  • adjoint du directeur;
  • secrétaire général;
  • chef d'une division organique ou entité territoriale.

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Art. 5. - L'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués est abrogé.

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Art. 6. - Le directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

EN APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 921587 DU 29-12-1962 MODIFIE,DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,DES DECRETS 83567 ET 83568 DU 27-06-1983,LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.

L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DANS LES DOM EST LE PREFET DE REGION DE GUYANE.

LE PREFET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE.

CE DERNIER PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A SON ADJOINT,AU SECRETAIRE GENERAL OU AU CHEF D'UNE DIVISION.

L'ARRETE DU 16-02-1984 EST ABROGE.

Fait à Paris, le 7 juillet 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et des finances,

G.-P. LEVY

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT

Arrêté du 7 juillet 1994