JORF n°183 du 9 août 1994

Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
sous réserve des dispositions de l'article 2.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,

sous réserve des dispositions de l'article 2.