JORF n°183 du 9 août 1994

Art. 5. - L'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués est abrogé.


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Art. 5. - L'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués est abrogé.