Arrêté du 7 janvier 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2021

Art. Annexe III

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En vigueur depuis le 17 janvier 2026

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre

Résumé. L'arrêté du 7 janvier 2026 modifie l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 17 janvier 2026

Source : Légifrance