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Chapitre II

Agrément des prestataires délivrant la formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires

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Article 4

JORF n°0016 du 20 janvier 2015

Article 10

Article 10

Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.

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Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.