Créé le 21 janvier 2015
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.