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Chapitre Ier : Aptitude professionnelle des dirigeants et salariés des entreprises privées de protection des navires

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ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 1

Abrogé1 décembre 2024

Créé le 21 janvier 2015

Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :

MODULE	PARTIE	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la protection privée des navires	Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application	Maîtriser : les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; les conditions de détention et d'usage des armes ; les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; le régime des sanctions.	3 heures
	Droit pénal français	Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports	Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit. Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.	3 heures
	Droit international de la mer	Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer	Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.	1 heure
	Prescriptions générales concernant la détention d'armes	Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté	Maîtriser les dispositions relatives : aux conditions d'acquisition ; au transport et au port ; au stockage ; à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.	2 heures
Module Environnement maritime	Sûreté maritime	Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.	Connaissance des procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.	4 heures

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité intérieureart. R616-11

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2024

Abrogé parArrêté du 1er décembre 2023art. 8 (V)

En vigueur du mercredi 21 janvier 2015 au samedi 30 novembre 2024

Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure sont les suivantes :

MODULE	PARTIE	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux	OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Environnement juridique de la protection privée des navires	Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application	Maîtriser : les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ; les conditions de détention et d'usage des armes ; les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ; l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ; le régime des sanctions.	3 heures
	Droit pénal français	Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports	Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit. Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.	3 heures
	Droit international de la mer	Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer	Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif.	1 heure
	Prescriptions générales concernant la détention d'armes	Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté	Maîtriser les dispositions relatives : aux conditions d'acquisition ; au transport et au port ; au stockage ; à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.	2 heures
Module Environnement maritime	Sûreté maritime	Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale.	Connaissance des procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.	4 heures