Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 8 (V)
Créé le 21 janvier 2015 · Abrogé le 1 décembre 2024
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Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale
Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure (Connaissances requises pour protéger des navires) sont les suivantes :
| MODULE | PARTIE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE MINIMALE |
|---|---|---|---|---|
| Module juridique | Environnement juridique de la protection privée des navires | Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application | Maîtriser :
| 3 heures |
| Droit pénal français | Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports | Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit. Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire. | 3 heures | |
| Droit international de la mer | Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer | Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif. | 1 heure | |
| Prescriptions générales concernant la détention d'armes | Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté | Maîtriser les dispositions relatives :
| 2 heures | |
| Module Environnement maritime | Sûreté maritime | Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale. | Connaissance des procédures proposées par les BMP. Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire. | 4 heures |