ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure (Connaissances requises pour protéger des navires) sont les suivantes :

MODULE PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Module juridique Environnement juridique de la protection privée des navires Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application Maîtriser :
  • les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
  • les conditions de détention et d'usage des armes ;
  • les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
  • l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
  • le régime des sanctions.
3 heures
Droit pénal français Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.
3 heures
Droit international de la mer Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif. 1 heure
Prescriptions générales concernant la détention d'armes Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté Maîtriser les dispositions relatives :
  • aux conditions d'acquisition ;
  • au transport et au port ;
  • au stockage ;
  • à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.
2 heures
Module Environnement maritime Sûreté maritime Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale. Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.
4 heures

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2024

Créé le 21 janvier 2015 · Abrogé le 1 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale

Résumé. Les dirigeants des entreprises de protection des navires doivent connaître les lois sur la sécurité, le droit pénal et international, ainsi que les règles d'utilisation des armes.

Les connaissances et compétences exigées des dirigeants des entreprises privées de protection des navires à l'article R. 616-11 du code de la sécurité intérieure (Connaissances requises pour protéger des navires) sont les suivantes :

MODULE PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Module juridique Environnement juridique de la protection privée des navires Connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application Maîtriser :
  • les conditions d'accès à la profession (dont moralité et aptitude professionnelle, régime de la carte professionnelle) ;
  • les conditions de détention et d'usage des armes ;
  • les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public ;
  • l'organisation et le contexte de la mission de protection (zonage, certification, etc.) ;
  • le régime des sanctions.
3 heures
Droit pénal français Connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports Maîtriser les concepts de légitime défense, des faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir.
Maîtriser les concepts de non-assistance à personne en danger et d'omission d'empêcher un crime ou un délit.
Maîtriser la notion et le régime de la consignation à bord du navire.
3 heures
Droit international de la mer Connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer Compréhension des notions d'eaux intérieures, mer territoriale, ZEE et haute mer, des enjeux qui y sont attachés en termes de navigation et en particulier la notion de passage inoffensif. 1 heure
Prescriptions générales concernant la détention d'armes Connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté Maîtriser les dispositions relatives :
  • aux conditions d'acquisition ;
  • au transport et au port ;
  • au stockage ;
  • à l'utilisation des armes à feux, des munitions, des armes non létales et des matériels de sûreté.
2 heures
Module Environnement maritime Sûreté maritime Mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion (BMP) de l'Organisation maritime internationale. Connaissance des procédures proposées par les BMP.
Etre apte à identifier les vulnérabilités potentielles et à proposer les améliorations en termes de protection du navire.
4 heures

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 janvier 2015 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance