En vigueur depuis le 21 janvier 2015
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Agrément obligatoire pour les formateurs en protection des navires
En application de l'article R. 616-13 du code de la sécurité intérieure (Formation et certification des agents de protection des navires), tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) est soumis à agrément.
Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 (Compétences requises pour la protection des navires) sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 (Agrément pour la formation en protection des navires) à 10 (Renouvellement d'agrément pour la formation professionnelle) du présent arrêté.