ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 616-13 du code de la sécurité intérieure (Formation et certification des agents de protection des navires), tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) est soumis à agrément.
Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 (Compétences requises pour la protection des navires) sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 (Agrément pour la formation en protection des navires) à 10 (Renouvellement d'agrément pour la formation professionnelle) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Agrément obligatoire pour les formateurs en protection des navires

Résumé. Les organismes qui forment les dirigeants et agents des entreprises de protection des navires doivent être agréés, avec des conditions spécifiques selon le type de formation.

En application de l'article R. 616-13 du code de la sécurité intérieure (Formation et certification des agents de protection des navires), tout organisme dispensant la formation professionnelle permettant d'acquérir les connaissances et compétences décrites aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) est soumis à agrément.
Les conditions d'agrément relatives aux organismes dispensant les formations pour l'obtention des titres ou attestations de formation mentionnées dans la colonne « Titre exigible ou équivalence » du tableau de l'article 2 (Compétences requises pour la protection des navires) sont fixées dans les arrêtés relatifs à la délivrance de ces titres ou attestations.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant les autres formations pour l'acquisition des modules sont fixées aux articles 5 (Agrément pour la formation en protection des navires) à 10 (Renouvellement d'agrément pour la formation professionnelle) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

Source : Légifrance