En vigueur depuis le 21 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'agrément pour les formations en protection des navires
Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.