ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2015

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Procédure d'agrément pour les formations en protection des navires

Résumé. L'article décrit la procédure d'agrément pour les organismes de formation des dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires, incluant la consultation du ministère de l'intérieur et des inspections.

Au vu du dossier de demande d'agrément, l'autorité compétente saisit le ministère de l'intérieur pour avis sur le contenu de la partie « Prescriptions générales concernant la détention d'armes », telle que mentionnée aux articles 1er (Compétences requises pour les dirigeants de sociétés de protection navale) et 2 (Compétences requises pour la protection des navires) du présent arrêté.
Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par l'autorité compétente.
L'organisme en est informé au préalable.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2015

Source : Légifrance