A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 novembre 2000Art. 1 → Version 3Arrêté du 15 novembre 2000Art. 2 → Version 3Arrêté du 15 novembre 2000Art. 5 → Version 4Arrêté du 15 novembre 2000Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 15 novembre 2000Art. 1
- Arrêté du 15 novembre 2000
- Arrêté du 15 novembre 2000, Art. 2, Art. 5, Art. 6