Créé le 25 novembre 2000 · En vigueur depuis le 16 janvier 2015
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant.
Arrêté du 15 novembre 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 1
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V dela loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a étédéposé l'acte ou la déclarationdu requérant.
En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au jeudi 15 janvier 2015
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la recette où est déposé l'acte ou la déclaration. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.