Arrêté du 15 novembre 2000

Article 5

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Article 5

En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) susvisé, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.

En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions pour la constitution desdits fichiers.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2000 · Dernière version le 16 janvier 2015

En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques) susvisé, en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques.

En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions pour la constitution desdits fichiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2005 au jeudi 15 janvier 2015

En vigueur du samedi 28 février 2004 au jeudi 5 mai 2005

En vigueur du samedi 25 novembre 2000 au vendredi 27 février 2004

Source : Légifrance