Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédure fiscales, notamment son article L. 135 D ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2014 et portant le numéro 690216 v 4,

Arrête :

Fait le 7 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A.Issarni