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ARRÊTÉ du 7 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données du traitement automatisé Moorea

Résumé. Un arrêté de 2015 change les règles pour accéder et partager des données dans un système informatique appelé Moorea.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédure fiscales, notamment son article L. 135 D ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts dénommé MOOREA, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2014 et portant le numéro 690216 v 4,

Arrête :

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Modification des droits d'accès et de transmission des données dans Moorea

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données et de transmission des informations dans le traitement automatisé Moorea.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2000Art. 1 → Version 3Arrêté du 15 novembre 2000Art. 2 → Version 3Arrêté du 15 novembre 2000Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 15 novembre 2000
Art. 1
- Arrêté du 15 novembre 2000
- Arrêté du 15 novembre 2000
, Art. 2, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 16 janvier 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 7 janvier 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A.Issarni

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015

ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Article 1
Article 2