JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Article 30

Article 30

A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles, dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.
La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.


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Version 1

A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles, dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.

La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.