Arrêté du 7 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par le ministère en charge du budget.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Financement des dépenses de la commission

Résumé. Les frais de fonctionnement d'une commission sont payés par le ministère des finances.

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par le ministère en charge du budget.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Source : Légifrance