En vigueur depuis le 10 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des dépenses de la commission
Résumé. Les frais de fonctionnement d'une commission sont payés par le ministère des finances.
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par le ministère en charge du budget.