Arrêté du 7 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Les chargés de mission mentionnés à l'article 1er (Assistance permanente à la commission interministérielle) sont mis à la disposition de la commission par le ministère en charge du budget et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds pour lesquels la commission est compétente. Les agents du secrétariat sont mis à disposition par le ministère en charge du budget.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Mise à disposition des chargés de mission et agents du secrétariat

Résumé. Les chargés de mission et les agents du secrétariat sont mis à disposition de la commission par différents ministères.

Les chargés de mission mentionnés à l'article 1er (Assistance permanente à la commission interministérielle) sont mis à la disposition de la commission par le ministère en charge du budget et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds pour lesquels la commission est compétente. Les agents du secrétariat sont mis à disposition par le ministère en charge du budget.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Source : Légifrance