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Arrêté du 7 janvier 2009

relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, notamment son article 8 (Fonctionnement d'une commission selon un décret de 2008),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance permanente à la commission interministérielle

Résumé. Une commission de contrôle est aidée par des fonctionnaires et un secrétariat.

La commission interministérielle de coordination des contrôles est assistée à titre permanent par des chargés de mission, fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés, et par un secrétariat.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Mise à disposition des chargés de mission et agents du secrétariat

Résumé. Les chargés de mission et les agents du secrétariat sont mis à disposition de la commission par différents ministères.

Les chargés de mission mentionnés à l'article 1er (Assistance permanente à la commission interministérielle) sont mis à la disposition de la commission par le ministère en charge du budget et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds pour lesquels la commission est compétente. Les agents du secrétariat sont mis à disposition par le ministère en charge du budget.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Dernière version le 13 février 2010

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Recours à des rapporteurs externes par la commission

Résumé. La commission peut demander de l'aide à des experts de différentes inspections pour donner des avis.

En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale), la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Financement des dépenses de la commission

Résumé. Les frais de fonctionnement d'une commission sont payés par le ministère des finances.

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par le ministère en charge du budget.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Établissement du règlement intérieur par la commission

Résumé. La commission crée ses propres règles de fonctionnement.

La commission établit un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Arrêté du 7 janvier 2009
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