Le taux de la prime forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 39 %.
Arrêté du 7 janvier 2002
Article 2
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Article 2
Le taux de la prime forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé (Indemnités des magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 39 %.
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