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Annexe

JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 7 février 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées

Résumé Le titre de conducteur d'installations et de machines automatisées est mis à jour et enregistré pour cinq ans au niveau 3.

Le titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 200u (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut trouver les descriptions des emplois et des compétences sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées

Résumé Pour être conducteur de machines automatisées, il faut savoir les préparer et les conduire.

Le titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer, lancer et arrêter une machine ou une installation de production automatisée équipée ou non de robots ;
2° Conduire une machine ou une installation de production automatisée équipée ou non de robots.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Procédure de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les conducteurs d'installations et de machines automatisées

Résumé On peut demander par courrier le nouveau certificat si on a déjà l'ancien pour conduire des machines automatisées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'installation et de machines automatisées (arrêté du 27/11/2017) | TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'installation et de machines automatisées (préssent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Préparer, lancer et arrêter une installation de production automatisée équipée
ou non de robots|Préparer, lancer et arrêter une machine ou une installation de production automatisée équipée ou non de robots| | Conduire une installation de production automatisée équipée
ou non de robots | Conduire une machine ou une installation de production automatisée équipée
ou non de robots |

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Article 5

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Enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications

Résumé L'annexe de l'arrêté a tout ce qu'il faut pour inscrire un titre professionnel dans un répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Missions du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais