Arrêté du 7 février 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé (Création d'un titre professionnel d'agent de fabrication industrielle) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'installation et de machines automatisées (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'installation et de machines automatisées (préssent arrêté)
Préparer, lancer et arrêter une installation de production automatisée équipée
ou non de robots
Préparer, lancer et arrêter une machine ou une installation de production automatisée équipée ou non de robots
Conduire une installation de production automatisée équipée
ou non de robots
Conduire une machine ou une installation de production automatisée équipée
ou non de robots

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les conducteurs d'installations et de machines automatisées

Résumé. On peut demander par courrier le nouveau certificat si on a déjà l'ancien pour conduire des machines automatisées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé (Création d'un titre professionnel d'agent de fabrication industrielle) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'installation et de machines automatisées (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'installation et de machines automatisées (préssent arrêté)
Préparer, lancer et arrêter une installation de production automatisée équipée
ou non de robots
Préparer, lancer et arrêter une machine ou une installation de production automatisée équipée ou non de robots
Conduire une installation de production automatisée équipée
ou non de robots
Conduire une machine ou une installation de production automatisée équipée
ou non de robots

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance