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Annexe

JORF n°0042 du 18 février 2023

Arrêté du 7 février 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision et enregistrement du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle

Résumé Le titre d'agent de fabrication industrielle est mis à jour et enregistré pour 5 ans à partir du 12 avril 2023.

Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités, de compétences et d'évaluation

Résumé On peut trouver les descriptions des emplois et des compétences sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Titre professionnel d'agent de fabrication industrielle

Résumé Un agent de fabrication industrielle doit savoir fabriquer des pièces industrielles à la main ou avec des machines, et utiliser des machines pour produire en série. Ces compétences sont certifiées.

Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels ;
2° Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les personnes avec des certificats en fabrication industrielle peuvent les recevoir par la poste en suivant un tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (arrêté du 27/11/2017) | TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (présent arrêté) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels|Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels| | Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée | Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national

Résumé Un document joint à cet arrêté contient les informations pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais