Arrêté du 7 février 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé (Création d'un titre professionnel d'agent de fabrication industrielle) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (présent arrêté)
Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels
Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2023

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé. Les personnes avec des certificats en fabrication industrielle peuvent les recevoir par la poste en suivant un tableau.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle révisé par l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé (Création d'un titre professionnel d'agent de fabrication industrielle) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de fabrication industrielle (présent arrêté)
Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels
Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine pré-réglée Fabriquer en série des pièces ou des sous-ensembles industriels sur une machine préréglée

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance