JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 7 février 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/231 de la Commission du 16 févier 2022 arrêtant une quinzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;

Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du Drugeon » (zone spéciale de conservation) ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de sites protégés dans le bassin du Drugeon

Résumé Deux zones protégées deviennent une seule.

Le site « Complexe de la Cluse et Mijoux » (ZSC FR4301299) désigné par arrêté du 3 mai 2014 et le site « Lac et tourbières de Malpas, les près Partot et le bief Belin » (ZSC FR4301284) désigné par arrêté du 9 avril 2014 sont fusionnés dans le site « Bassin du Drugeon » (ZSC FR4301280).
L'arrêté du 3 mai 2014 portant désignation du site « Complexe de la Cluse et Mijoux » (ZSC FR4301299) est abrogé.
L'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site « Lac et tourbières de Malpas, les près Partot et le bief Belin » (ZSC FR4301284) est abrogé.

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Article 2

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Modification du périmètre et de l'appellation de la Zone de Sécurité Communautaire (ZSC) « Bassin du Drugeon »

Résumé L'arrêté modifie le nom et les limites d'une zone de protection, qui couvre plusieurs villages.

Le périmètre du site « Bassin du Drugeon » (ZSC FR4301284) » désigné par arrêté du 27 mai 2009 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs » (ZSC FR4301280).
La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000. Ce site s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bannans, Bief-du-Fourg, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Chaffois, Cluse-et-Mijoux, Dompierre-les-Tilleuls, Fourgs, Frasne, Granges-Narboz, Grangettes, Houtaud, Malpas, Mignovillard, Oye-et-Pallet, Planee, Rivière-Drugeon, Sainte-Colombe, Vaux-et-Chantegrue, Verrieres-de-Joux.

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Article 3

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Désignation des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages pour le site Natura 2000

Résumé La liste des zones protégées et des animaux et plantes du site Bassin du Drugeon a été mise à jour.

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du Drugeon » (zone spéciale de conservation).

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Article 4

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Consultation des cartes et listes Natura 2000

Résumé On peut voir et télécharger les cartes Natura 2000 dans certaines préfectures, mairies ou sur des sites web.

Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur de l'eau et de la biodiversité

Résumé C'est au directeur de l'eau et de la biodiversité de s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault