Arrêté du 7 février 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juin 1980

Art. GA 49

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Modification du seuil de présence humaine dans les établissements de type GA

Résumé. Les établissements de type GA doivent avoir une liaison phonique pour joindre l'exploitant si moins de 50 personnes sont présentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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