Arrêté du 7 février 2008

Article 3

Créé le 7 mars 2008

Répartition du montant de la compensation.
Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit :
― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ;
― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2008