En vigueur depuis le 7 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour la pêche en Guyane et à La Réunion
Répartition du montant de la compensation.
Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 (Versement des aides par l'Office national des produits de la mer) du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit :
― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ;
― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.