Arrêté du 7 février 2008

Article 6

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Article 6

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

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En vigueur depuis le 7 mars 2008 · Dernière version le 1 avril 2009

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Versement des aides par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est chargé de verser des aides pour compenser les surcoûts liés à la vente de produits de la pêche et de l'aquaculture en Guyane et à La Réunion.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance