Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu les articles L. 410-2, L. 410-5, D. 410-2 et D. 410-3 du code de l'aviation civile ;

Vu le code de déontologie médicale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim