Arrêté du 7 février 2005

relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu les articles L. 410-2 (Certificats médicaux pour le personnel navigant), L. 410-5 (Retrait d'agréments dans l'aviation civile), D. 410-2 (Agrément des médecins examinateurs dans l'aviation civile) et D. 410-3 (Suspension et retrait d'agrément des médecins aéronautiques) du code de l'aviation civile ;

Vu le code de déontologie médicale,

En vigueur depuis le 26 février 2005

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

En vigueur depuis le samedi 26 février 2005

Arrêté du 7 février 2005
Chapitre 1er : Délivrance de l'agrément initial
Chapitre 2 : Renouvellement de l'agrément
Chapitre 3 : Suspension et retrait de l'agrément
Chapitre 4 : Obligations du médecin examinateur
Article 17