Code de l'aviation civile

Article D410-2

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Article D410-2

L'agrément des médecins examinateurs prévu à l'

article L. 410-2

(

Certificats médicaux pour le personnel navigant

)

Art. L.410-2

Certificats médicaux pour le personnel navigant

Les médecins spécialisés vérifient la santé des pilotes et autres membres d'équipage pour qu'ils puissent travailler.

du présent code est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Est susceptible d'être agréé comme médecin examinateur le médecin qui :

a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, et notamment qui est inscrit au tableau de l'ordre des médecins. La radiation au tableau de l'ordre des médecins ou la suspension temporaire du droit d'exercer entraînent selon le cas le retrait de l'agrément ou la suspension temporaire de l'agrément. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux médecins des armées ;

b) Est titulaire du ou des titres de médecine aéronautique déterminés par arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'

article L. 410-1

(

Conditions pour piloter un aéronef

)

Art. L.410-1

Conditions pour piloter un aéronef

Les pilotes et autres membres d'équipage doivent avoir des titres aéronautiques pour voler, sauf pour certains petits aéronefs.

du présent code exercent leurs activités ;

c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens médicaux. La liste de ces équipements est fixée par arrêté.

A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement de l'agrément est accordé au médecin examinateur qui a effectué un nombre suffisant d'examens médicaux, dans le respect de la réglementation applicable, et qui a suivi des formations dont le contenu est défini par arrêté.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les médecins des armées peuvent être agréés comme médecins examinateurs, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 1973 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des médecins examinateurs dans l'aviation civile

Résumé. Les médecins qui examinent les pilotes et le personnel navigant doivent être agréés pour trois ans par le ministre de l'aviation civile, après avoir suivi une formation spécifique et disposer du matériel nécessaire.

L'agrément des médecins examinateurs prévu à l'article L. 410-2 (Certificats médicaux pour le personnel navigant) du présent code est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

Est susceptible d'être agréé comme médecin examinateur le médecin qui :

a) Remplit les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, et notamment qui est inscrit au tableau de l'ordre des médecins. La radiation au tableau de l'ordre des médecins ou la suspension temporaire du droit d'exercer entraînent selon le cas le retrait de l'agrément ou la suspension temporaire de l'agrément. Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux médecins des armées ;

b) Est titulaire du ou des titres de médecine aéronautique déterminés par arrêté. Il doit avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'article L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef) du présent code exercent leurs activités ;

c) Dispose des équipements techniques nécessaires à la réalisation des examens médicaux. La liste de ces équipements est fixée par arrêté.

A l'issue de la période de trois ans, le renouvellement de l'agrément est accordé au médecin examinateur qui a effectué un nombre suffisant d'examens médicaux, dans le respect de la réglementation applicable, et qui a suivi des formations dont le contenu est défini par arrêté.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les médecins des armées peuvent être agréés comme médecins examinateurs, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2004 au mercredi 30 décembre 2015

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions et la procédure d'agrément des médecins examinateurs dans le domaine de l'aviation civile, en remplaçant les dispositions relatives à la délégation de pouvoir de délivrer des titres aéronautiques.

En vigueur du jeudi 25 janvier 1973 au mercredi 1 septembre 2004

Source : Légifrance