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Arrêté du 7 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour les associations professionnelles à la DGSE

Résumé. Les associations de la DGSE doivent avoir au moins 1% des agents comme adhérents et bénéficient de huit jours d'autorisations spéciales d'absence par an.

Le ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE) ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Règles pour les associations de civils à la DGSE) modifié relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

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Modification des critères d'influence significative pour une association

Résumé. L'association doit avoir au moins 1% des agents de la DGSE comme adhérents et inclure des membres de chaque catégorie d'agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorisations d'absence pour les associations de la DGSE

Résumé. Les associations de la DGSE obtiennent huit jours d'autorisations spéciales d'absence par an pour leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Émié

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3