JORF n°0286 du 9 décembre 2016

Article 11

Article 11

Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.


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Version 1

Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 5 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.