Arrêté du 5 décembre 2016

Article 11

Créé le 10 décembre 2016 · En vigueur depuis le 14 décembre 2023

Les associations, dont le taux de représentativité est fixé à 1 % des effectifs totaux des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en activité, disposent pour leur fonctionnement de huit jours par an d'autorisations spéciales d'absence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au mercredi 13 décembre 2023