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Arrêté du 7 décembre 2021

relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité sociale

Résumé. Cet arrêté fixe le nombre de sièges des syndicats et des employeurs dans les conseils des organismes de sécurité sociale.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les titres Ier et II du livre II, l'article L. 612-6, les articles R. 121-5 à R. 121-7 et l'article D. 325-3 ;

Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 (Modification des règles sociales à Mayotte) relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 (Arrêté du 30 novembre 2021 sur la représentation des travailleurs indépendants) relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Répartition des sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

Résumé. Cet arrêté dit combien de sièges chaque syndicat a dans les conseils des organismes de sécurité sociale.

I. - Les treize sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, mentionnés respectivement aux articles L. 221-3 (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), L. 222-5 (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 4 ;
2° Confédération générale du travail : 3 ;
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
II. - Les huit sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France), L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 2 ;
2° Confédération générale du travail : 2 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1.
III. - Les vingt-trois sièges des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 7 ;
2° Confédération générale du travail : 6 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 4 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 3 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 3.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Répartition des sièges des représentants des employeurs dans les conseils des organismes de sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment les sièges des représentants des employeurs sont répartis dans les conseils des organismes de sécurité sociale.

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), sont ainsi répartis :

1° Mouvement des entreprises de France : 8 ;

2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4 ;

3° Union des entreprises de proximité : 1.

II. - Les treize sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :

1° Dix représentants des employeurs non travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Mouvement des entreprises de France : 6 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3 ;

c) Union des entreprises de proximité : 1 ;

2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Union des entreprises de proximité : 1 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 ;

c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1.

III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) et L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :

1° Mouvement des entreprises de France : 5 ;

2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 2 ;

3° Union des entreprises de proximité : 1.

IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :

1° Cinq représentants des employeurs non travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Mouvement des entreprises de France : 2 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2 ;

c) Union des entreprises de proximité : 1 ;

2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Union des entreprises de proximité : 1 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 ;

c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Champ d'application du renouvellement des conseils

Résumé. Les organismes de sécurité sociale devront suivre les nouvelles règles lors du prochain renouvellement des conseils

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux organismes de sécurité sociale concernés pour le prochain renouvellement général de leur conseil ou conseil d'administration.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4