Arrêté du 7 décembre 2021

Article 1

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Article 1

I. - Les treize sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, mentionnés respectivement aux articles L. 221-3 (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), L. 222-5 (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 4 ;
2° Confédération générale du travail : 3 ;
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
II. - Les huit sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France), L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 2 ;
2° Confédération générale du travail : 2 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1.
III. - Les vingt-trois sièges des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 7 ;
2° Confédération générale du travail : 6 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 4 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 3 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 3.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Répartition des sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

Résumé. Cet arrêté dit combien de sièges chaque syndicat a dans les conseils des organismes de sécurité sociale.

I. - Les treize sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, mentionnés respectivement aux articles L. 221-3 (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), L. 222-5 (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 4 ;
2° Confédération générale du travail : 3 ;
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
II. - Les huit sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France), L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 2 ;
2° Confédération générale du travail : 2 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1.
III. - Les vingt-trois sièges des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 7 ;
2° Confédération générale du travail : 6 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 4 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 3 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance