Arrêté du 7 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance