Arrêté du 7 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les régies de recettes encaissent les recettes énumérées ci-après :
a) Remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée du musée de la gendarmerie ;
d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Remboursements des communications téléphoniques privées ;
f) Par dérogation, droits divers et taxes ou redevances perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Par dérogation, encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
i) Encaissement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs ;
m) Dons entrant dans le champ des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) du code général des impôts ;
n) Rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations fournies par la gendarmerie nationale.

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Types de recettes encaissées par les régies

Résumé. Les régies de recettes collectent divers types de paiements, comme les remboursements, les droits d'entrée, les ventes et les dons.

Les régies de recettes encaissent les recettes énumérées ci-après :
a) Remboursement de certaines dépenses supportées par la gendarmerie ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
c) Droits d'entrée du musée de la gendarmerie ;
d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Remboursements des communications téléphoniques privées ;
f) Par dérogation, droits divers et taxes ou redevances perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Par dérogation, encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
i) Encaissement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs ;
m) Dons entrant dans le champ des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) du code général des impôts ;
n) Rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations fournies par la gendarmerie nationale.

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