Arrêté du 7 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les recettes fixées à l'article 2 (Types de recettes encaissées par les régies) du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

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Encaisse et réversement des recettes par les régies

Résumé. Les recettes encaissées par les régies de recettes sont reversées à un comptable public selon des règles précises, avec un montant maximum d'encaisse et de fonds de caisse permanent.

Les recettes fixées à l'article 2 (Types de recettes encaissées par les régies) du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie de recettes fixe le montant maximum de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

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