A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.Arrêté du 8 décembre 1999Art.
- Arrêté du 8 décembre 1999Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null