Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 6
Créé le 6 janvier 2000
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1978 susvisé est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1999
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Abrogé depuis le lundi 14 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2020art. 6
En vigueur du jeudi 6 janvier 2000 au dimanche 13 décembre 2020