Abrogé depuis le 2020-12-14 par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 6
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1978 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°3 du 5 janvier 2000
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 janvier 2000
Abrogé le lundi 14 décembre 2020
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1978 susvisé est abrogé.