Arrêté du 7 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) à 4 (Fixation des tarifs forfaitaires pour les annonces légales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté pour l'année 2021

Résumé. Un arrêté de 2012 est mis à jour pour l'année 2021, notamment les tarifs des annonces légales pour différentes formes de sociétés.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) à 4 (Fixation des tarifs forfaitaires pour les annonces légales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance