Article 1
1 version
JORF n°0297 du 9 décembre 2020
Arrêté du 7 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
4 cités
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. Annexe VIII > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII > >
1 version
1 créé
7 modifiés
Article 5
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier