En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Modification d'un arrêté pour l'année 2021
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) à 4 (Fixation des tarifs forfaitaires pour les annonces légales).
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