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Arrêté du 7 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Mise à jour des tarifs des annonces légales pour les sociétés en 2021

Résumé. Un arrêté met à jour les tarifs des annonces légales pour les sociétés en France à partir de 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification d'un arrêté pour l'année 2021

Résumé. Un arrêté de 2012 est mis à jour pour l'année 2021, notamment les tarifs des annonces légales pour différentes formes de sociétés.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales) à 4 (Fixation des tarifs forfaitaires pour les annonces légales).

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Modification des tarifs des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales change selon les départements pour l'année 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation forfaitaire du tarif des annonces légales pour la constitution de sociétés

Résumé. Le tarif des annonces légales pour la création de sociétés commerciales et civiles est fixé forfaitairement selon une annexe spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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Fixation des tarifs forfaitaires pour les annonces légales

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour les sociétés sont fixés selon leur forme et leur lieu de publication en France.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe VIII → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 10Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 9
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour mettre à jour des règles existantes.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait le 7 décembre 2020.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

J.-B. Gourdin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 7 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5