A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2-1
Arrêté du 7 décembre 2020
Article 3
Effets de cet article
cite
titre IX du livre III du code civil Code de commerceart. R210-3 Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978art. 22
Historique des versions
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- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 2-1