Arrêté du 7 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 2-1

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Fixation forfaitaire du tarif des annonces légales pour la constitution de sociétés

Résumé. Le tarif des annonces légales pour la création de sociétés commerciales et civiles est fixé forfaitairement selon une annexe spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

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