Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation forfaitaire du tarif des annonces légales pour la constitution de sociétés
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2-1
Arrêté du 7 décembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 2-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2-1
Source : Légifrance
Tarifs spécifiques pour les annonces légales de constitution de sociétés
Arrêté du 21 décembre 2012 · art. 2-1 (VD)
titre IX du livre III du code civil
Publication d'un avis pour la création d'une société
Code de commerce · art. R210-3
Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Art. 22
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978